Politique d’abonnement, d’annulation et de remboursement NovaStok

La présente politique définit les règles applicables au paiement, à l’activation, à l’utilisation, au non-renouvellement et aux éventuelles corrections financières liées aux abonnements NovaStok.

L’objectif est de permettre à chaque commerçant de savoir clairement ce qu’il achète lorsqu’il souscrit à un abonnement NovaStok.

Les abonnements NovaStok sont des services numériques fournis pour une période déterminée et payés à l’avance.

Lorsqu’un paiement valide est confirmé, NovaStok active ou prolonge l’abonnement correspondant pour la période achetée.

Le commerçant bénéficie alors de l’accès aux fonctionnalités correspondant à son offre jusqu’à la date d’expiration applicable.

Un abonnement est considéré comme activé lorsque le paiement a été confirmé par NovaStok et que la période d’abonnement correspondante a été mise à disposition du commerçant.

La période achetée commence et se termine conformément aux conditions de l’offre souscrite.

Une fois le paiement confirmé et l’abonnement activé, le paiement de la période concernée est considéré comme définitif et n’est pas remboursable simplement parce que le commerçant change d’avis, décide de ne plus utiliser NovaStok ou souhaite arrêter son activité avant la fin de la période payée.

Le commerçant conserve son accès à NovaStok jusqu’à la fin de la période qu’il a déjà payée.

Un commerçant paie un abonnement pour une période d’un mois.

Quelques jours après l’activation, il décide qu’il ne souhaite plus continuer à utiliser NovaStok.

La période déjà payée n’est pas remboursée pour ce seul motif.

Le commerçant peut continuer à utiliser NovaStok jusqu’à la date d’expiration de son abonnement.

À l’expiration de cette période, il peut simplement ne pas renouveler son abonnement.

Un commerçant qui ne souhaite plus continuer avec NovaStok n’est pas obligé de souscrire une nouvelle période.

À la fin de la période déjà payée, l’accès aux fonctionnalités nécessitant un abonnement actif peut être limité ou désactivé conformément aux règles de NovaStok.

Le fait de ne pas renouveler un abonnement ne donne pas droit au remboursement de la période précédente déjà utilisée ou mise à disposition.

NovaStok ne propose pas de période commerciale générale de 3, 7, 10 jours ou autre pendant laquelle un commerçant pourrait demander le remboursement d’un abonnement déjà activé simplement parce qu’il a changé d’avis.

Il n’existe donc pas, dans la politique commerciale NovaStok V1, de principe du type :

« Satisfait ou remboursé pendant 10 jours. »

Les éventuelles corrections financières décrites ci-dessous concernent des anomalies ou situations exceptionnelles, et non un droit général de revenir sur un abonnement normalement activé.

NovaStok peut procéder à une correction ou à un remboursement lorsqu’une anomalie réelle et vérifiable est constatée.

Cela peut notamment concerner les situations suivantes.

8.1 Double débit

Le commerçant a été débité plusieurs fois de manière injustifiée pour une même opération ou une même période d’abonnement.

Dans ce cas, NovaStok peut rembourser le paiement effectué en trop après vérification.

8.2 Montant incorrectement débité

Le montant prélevé ou encaissé ne correspond pas au montant que le commerçant devait réellement payer en raison d’une erreur de traitement.

NovaStok peut alors corriger la transaction concernée.

8.3 Paiement confirmé sans activation

Le paiement a été effectivement encaissé, mais l’abonnement correspondant n’a pas été activé ou prolongé comme prévu.

NovaStok doit d’abord chercher à corriger l’activation.

Si l’activation ne peut pas être correctement rétablie, une correction financière ou un remboursement peut être envisagé.

8.4 Transaction erronée ou anomalie technique vérifiée

Une transaction peut exceptionnellement faire l’objet d’une correction lorsqu’une erreur technique ou opérationnelle clairement vérifiée justifie cette correction.

Chaque situation est examinée selon les faits disponibles.

Sous réserve des droits impératifs éventuellement applicables, les situations suivantes ne donnent normalement pas droit au remboursement d’un abonnement déjà activé :

• le commerçant change d’avis ;
• il décide de ne plus utiliser NovaStok ;
• il ferme temporairement sa boutique ;
• son activité commerciale diminue ;
• il n’a pas utilisé l’application aussi souvent qu’il le souhaitait ;
• il n’a pas utilisé toutes les fonctionnalités disponibles ;
• il trouve ultérieurement une autre solution ;
• il décide d’arrêter NovaStok avant la fin de la période qu’il a déjà payée ;
• il oublie d’utiliser son abonnement pendant une partie de la période.

Dans ces situations, l’accès reste normalement disponible jusqu’à la fin de la période payée.

Le non-renouvellement signifie que le commerçant ne souhaite pas acheter une nouvelle période après l’expiration de son abonnement actuel.

Le remboursement consiste à restituer tout ou partie d’un paiement déjà effectué.

Ces deux situations sont différentes.

Un commerçant peut décider de ne pas renouveler NovaStok sans pour autant avoir droit au remboursement de la période qu’il a déjà payée.

Lorsqu’un commerçant estime qu’une anomalie s’est produite, il doit contacter NovaStok par un canal officiel.

NovaStok peut lui demander les informations nécessaires à la vérification, par exemple :

• le numéro associé à son compte ;
• la boutique concernée ;
• la date approximative du paiement ;
• le montant ;
• le moyen de paiement ;
• la référence de transaction lorsqu’elle est disponible ;
• une description du problème.

Le commerçant ne doit jamais communiquer au support son PIN NovaStok, son mot de passe ou un code OTP confidentiel.

NovaStok peut vérifier notamment :

• si le paiement existe réellement ;
• son montant ;
• son statut ;
• s’il a été reçu une ou plusieurs fois ;
• si l’abonnement a été activé ;
• la période accordée ;
• les informations fournies par le prestataire de paiement.

Une demande n’entraîne pas automatiquement un remboursement.

Lorsqu’un problème peut être résolu sans annuler la transaction, NovaStok peut d’abord corriger le service.

Par exemple, si le paiement a été reçu mais que l’abonnement n’a pas été activé à cause d’une erreur technique, NovaStok peut rétablir l’abonnement correspondant.

Le remboursement n’est pas nécessairement la première solution lorsqu’une correction complète du service est possible.

Lorsqu’un remboursement est effectivement justifié et accepté, NovaStok enregistre la correction financière correspondante.

Le traitement effectif des fonds peut dépendre du moyen de paiement, de l’opérateur Mobile Money, du prestataire de paiement ou de la banque concernée.

NovaStok ne garantit pas un délai de traitement qu’il ne contrôle pas.

Lorsqu’un paiement correspondant à une période d’abonnement est entièrement remboursé à la suite d’une anomalie validée, NovaStok peut retirer ou ajuster la période d’accès qui correspond à ce paiement.

L’objectif est d’éviter qu’une même période soit à la fois totalement remboursée et intégralement consommée comme une période payée.

Le comportement technique exact devra être aligné avec cette règle avant son activation opérationnelle si le système ne réduit pas encore automatiquement la période d’abonnement concernée.

Les remboursements partiels ne font pas partie du processus automatisé NovaStok V1.

Une situation exceptionnelle nécessitant éventuellement une correction partielle doit faire l’objet d’un examen spécifique.

Aucun remboursement partiel automatique ne doit être promis au commerçant.

Lorsque cela est techniquement et opérationnellement possible, une correction financière peut être effectuée en relation avec le moyen utilisé pour le paiement initial.

NovaStok peut procéder à des vérifications supplémentaires avant toute restitution de fonds afin de limiter les erreurs et la fraude.

NovaStok peut refuser une demande reposant notamment sur :

• une transaction inexistante ;
• des informations fausses ;
• des documents falsifiés ;
• une tentative de remboursement multiple ;
• une manipulation du paiement ;
• une tentative de fraude ;
• une utilisation non autorisée d’un compte ou moyen de paiement.

NovaStok peut demander des informations complémentaires lorsqu’une vérification est nécessaire.

Une interruption temporaire, une maintenance ou un incident mineur ne crée pas automatiquement un droit au remboursement.

Lorsqu’un incident important imputable à NovaStok affecte le service, NovaStok peut prendre les mesures qu’il estime appropriées selon la situation, notamment :

• restaurer le service ;
• corriger le compte ;
• prolonger exceptionnellement l’accès ;
• ou prendre une autre mesure appropriée.

Aucune promesse générale de remboursement automatique n’est créée par cette disposition.

Lorsqu’un compte est suspendu en raison d’une fraude, d’une utilisation abusive ou d’une violation substantielle des conditions applicables, cette suspension n’entraîne pas automatiquement un remboursement de la période déjà payée.

Cette règle reste soumise aux droits impératifs applicables.

La présente politique décrit la politique commerciale de NovaStok.

Elle ne supprime pas un droit que la législation applicable imposerait obligatoirement dans une situation particulière.

Lorsqu’une règle impérative applicable accorde au commerçant une protection qui ne peut légalement être écartée, cette règle prévaut dans la mesure nécessaire.

NovaStok applique séparément certaines règles internes à son Programme Partenaire.

Une commission due à un apporteur d’affaires peut notamment rester en attente pendant une période de sécurité avant de devenir éligible à validation.

Cette période n’est pas une période de remboursement offerte au commerçant.

Elle ne crée aucun droit pour le client de récupérer son paiement pendant ce délai.

Pour le Programme Partenaire NovaStok, une commission peut actuellement être soumise à une période interne de sécurité de :

10 jours calendaires à compter de la confirmation du paiement.

Cette période permet notamment à NovaStok :

• de vérifier la transaction ;
• de détecter un éventuel double paiement ;
• de détecter une erreur ;
• d’identifier une annulation ;
• d’effectuer certains contrôles de fraude ;
• de corriger une incohérence avant de verser définitivement une commission.

Elle concerne la relation entre NovaStok et l’apporteur d’affaires, et non le droit du commerçant au remboursement.

Lorsqu’une véritable anomalie entraîne la correction d’un paiement :

• une commission partenaire qui n’a pas encore été versée peut être annulée ;
• une commission déjà payée peut donner lieu à une compensation sur de futurs versements du Partenaire.

Ces mécanismes internes n’affectent pas les droits du commerçant concernant la correction qui lui a été accordée.

NovaStok peut modifier cette politique pour les transactions futures lorsque son service, ses moyens de paiement ou son environnement juridique évoluent.

Les versions de la politique peuvent être identifiées et archivées afin de conserver l’historique du texte applicable.

Lorsque NovaStok active l’acceptation électronique de cette politique, le système peut conserver notamment :

• la version présentée ;
• son empreinte numérique ;
• la date et l’heure ;
• le compte concerné ;
• la plateforme utilisée ;
• la preuve de l’acceptation.

Pour signaler une anomalie de paiement :

NovaStok — un produit de B2IX GROUP

Email : contact@biixgroup.com

WhatsApp :

• +225 07 99 506 897
• +225 05 03 114 343

Téléphone : +225 27 30 653 334

Site : www.novastok.app